Les quatre étapes qui mènent à l'obtention des avantages fiscaux prévus par la Loi sont les suivantes :

La formation d'une SPEQ L'enregistrement d'une SPEQ Le placement admissible La validation d'un placement

1. La formation d'une SPEQ

Bien que les SPEQ soient en principe des sociétés de portefeuille de placements, elles sont en réalité généralement formées à l'occasion de projets spécifiques :  démarrage d'une entreprise; expansion; augmentation du fonds de roulement; etc.  On trouve, d'une part, la SPEQ et, d'autre part, la société admissible qui fait l'objet d'un placement à même les fonds recueillis dans cette SPEQ.  C'est ainsi que les dirigeants de la société admissible sont souvent à l'origine de la formation de la SPEQ.  Ceux-ci ont notamment la responsabilité d'amasser les fonds requis, d'évaluer la société admissible et d'élaborer une convention entre actionnaires (si ce n'est déjà fait), comme pour tout placement privé.

En somme, les difficultés et les frais engagés sont propres à tout placement privé, qu'il se fasse par l'entremise d'une SPEQ ou non.

2. L'enregistrement d'une SPEQ

Généralement, Investissement Québec confirmera l'enregistrement de la SPEQ après avoir donné son accord sur le montage financier et le prix de l'action payée par la SPEQ, et ce, 10 jours après avoir obtenu l'information complète.

Pour être conforme aux dispositions de la Loi, la SPEQ doit répondre notamment aux exigences suivantes :

elle est une société privée constituée après le 23 avril 1985 selon la partie 1A de la Loi sur les compagnies du Québec; ses statuts de constitution doivent indiquer que ses activités consisteront principalement à acquérir et à détenir, à titre de véritable propriétaire, des actions du capital-actions d'autres sociétés; son capital-actions doit être composé d'une seule catégorie d'actions ordinaires à plein droit de vote émises en une seule série; l'actionnaire doit être une personne et doit être le véritable propriétaire des actions qu'il détient.

Des droits et honoraires de 200$ sont payables à Investissement Québec pour la délivrance d'un numéro d'enregistrement d'une SPEQ, auquel montant il faut ajouter la TPS de 7% et la TVQ de 7.5% .

3. Le placement admissible

Une SPEQ doit avoir obtenu son enregistrement avant de faire un placement admissible, qui procurera un avantage fiscal à ses actionnaires.  Un placement est admissible lorsqu'il remplit les conditions suivantes :

la SPEQ doit acquérir des actions ordinaires à plein droit de vote de cette société, à titre de premier preneur et en contrepartie d'espèces; la totalité des droits de vote détenus par une ou plusieurs SPEQ dans une même société doit être inférieur à 50% ; il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre la SPEQ et la société admissible, et cette absence de lien doit être maintenue au cours des 24 mois suivant le placement; Investissement Québec validera le placement si les conditions ci-dessus mentionnées sont rencontrées et s'il est conforme à la documentation (demande d'enregistrement, plan d'affaires, etc.) qui avait été initialement déposée et qui décrivait le projet et son financement.

La société admissible ainsi que les sociétés associées peuvent bénéficier de plusieurs placements, venant d'une ou de plusieurs SPEQ.  Cependant, ces placements admissibles ne peuvent excéder 10 millions de dollars au cours d'une même période de deux ans.  Tout montant additionnel ne peut faire l'objet d'une déduction du revenu.

LES CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ D'UNE SOCIÉTÉ :

Une société pour être admissible, doit, en date du placement, répondre aux critères suivants :

elle doit être une société privée contrôlée par des actionnaires canadiens et dont la direction générale s'exerce au Québec; elle doit œuvrer dans un secteur d'activité " admissible " (Voir annexe A), à l'exception des sociétés en démarrage, qui bénéficient d'un délai de quatre mois; son actif (incluant celui des sociétés associées) doit être inférieur à 25 millions de dollars; pendant les 12 mois précédant la date du placement, la société et ses sociétés associées auront versé plus de 75% des salaires à des employés d'un établissement situé au Québec; au cours des 24 mois précédant la date du placement, la société admissible n'aura effectué aucune sortie de fonds importante en faveur de ses actionnaires, des actionnaires de la SPEQ ou en faveur de personnes qui leur sont liées, sauf avec l'accord d'Investissement Québec.  L'importance des sorties de fonds est une question de fait, et Investissement Québec l'appréciera notamment en fonction de son importance absolue et relative, ainsi qu'en fonction de la situation financière de la société.  Investissement Québec ne validera pas un placement effectué par un actionnaire de SPEQ ayant déjà bénéficié d'une telle sortie de fonds de la société admissible.

4. La validation d'un placement

La validation d'un placement consiste à confirmer que la SPEQ a fait un placement admissible et entraîne l'émission des relevés 7 aux actionnaires de la SPEQ, en conformité avec les dispositions de la Loi sur les impôts.

Les relevés 7, délivrés par Investissement Québec, sont adressés à chacun des actionnaires.  Ils confirment le montant de la déduction auquel chacun d'eux a droit. Leur émission se fait au début de l'année suivant celle du placement (généralement en février et en mars). Ces relevés 7 doivent être joints à la déclaration d'impôt provincial.

La déduction, dont bénéficient les actionnaires d'une SPEQ s'applique à l'année durant laquelle le placement a été fait.  L'excédent de la déduction non réclamé pour l'année du placement peut être reporté sur les cinq années suivantes.

Afin d'être en mesure de protéger adéquatement les investisseurs d'une SPEQ et de s'assurer des retombées économiques de la réalisation d'un projet, Investissement Québec pourrait refuser de valider un placement en regard du partage du risque entre les actionnaires principaux de la société admissible et de la SPEQ.  Investissement Québec exige une justification du taux de dilution des actions qu'une SPEQ projette d'acquérir dans une société admissible.

Généralement, la confirmation de la validation du placement sera transmise 20 jours après avoir reçu la demande, si cette demande est dûment remplie et si le placement est conforme à la documentation déjà soumise lors de la demande d'enregistrement.

Des droits et honoraires de 1/10 de 1% du montant du placement admissible, jusqu'à concurrence de 1 000$ sont payables à Investissement Québec pour la validation d'un placement effectué par une SPEQ, auquel montant il faut ajouter la TPS de 7% et la TVQ de 7.5% .