Une société de placements dans l'entreprise québécoise (SPEQ) est une société privée, dont les activités consistent à faire des placements minoritaires dans des PME québécoises, tout en procurant à ses actionnaires des avantages fiscaux.

 

Pour devenir une SPEQ, une société doit satisfaire à certaines exigences dictées par la Loi :

 

  • il doit s'agir d'une société privée constituée après le 23 avril 1985 selon la partie 1A de la Loi sur les compagnies du Québec et dûment enregistrée comme SPEQ par Investissement Québec;
  • les statuts de constitution doivent indiquer que ses activités consistent principalement à acquérir et à détenir, à titre de véritable propriétaire, des actions du capital-actions d'autres sociétés;
  • le capital-actions en date du placement doit être constitué d'au moins 50 000$ d'actions ordinaires à plein droit de vote, souscrites et payées en espèces, et il ne doit y avoir qu'une seule catégorie d'actions ordinaires d'une seule série;
  • Les actionnaires peuvent être des individus, des sociétés, des fiducies régies par des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REÉR) ou des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).  Toutefois, les sociétés ne bénéficient d'aucun avantage fiscal.  Aussi, le capital versé relatif aux actions ordinaires détenues par des personnes physiques doit être d'au moins 50 000$  ( par exemple:    10 actionnaires de 5 000$ chacun ).